CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s'appliquent à tout paiement effectué par une personne physique ou morale (ci-après l'«Utilisateur») sur le site Internet www.3x3ffbb.com ou les applications mobiles correspondantes (ci-après le « site ») auprès de la Fédération Française de Basketball (FFBB), association loi 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège social 117 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, France (n° de TVA : FR 23 784 405 862 et n° de SIRET : 784 405 862 00052). Tel : 01 53 94 25 00 – Fax : 01 53 94 26 80, email : accueil@ffbb.com (ci-après la « FFBB »).

Toute achat effectué sur le site implique obligatoirement l'acception sans réserve de l'Utilisateur des présentes Conditions Générales. Ces dernières sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du site.

Le Site : est relatif au site internet www.3x3ffbb.com (plateforme 3x3) et aux applications mobiles dédiées iOS et Android (3X3FFBB)

ARTICLE 1 Dispositions générales

1.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables :

1.2. Acceptation des conditions générales

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder à un paiement sur le présent site.

Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de procéder au paiement. L'Utilisateur du site est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

La FFBB conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouveau paiement effectué.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site, où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l'Utilisateur qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation du site avant de procéder au paiement.

La validation du paiement par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la FFBB conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV

La FFBB se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'utilisateur.

1.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la FFBB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 Caractéristiques des titres fédéraux

Les titres fédéraux ouverts à la vente sur le site sont destinés à la pratique du Basketball 3x3 lors de manifestations tournois 3x3 homologués par la FFBB, et dont l'Utilisateur doit respecter les conditions d'inscription.

Outre la participation à ces évènements en fonction de la capacité du titre fédéral et de la manifestation open (JUNIORLEAGUE ou SUPERLEAGUE), l'utilisateur pourra bénéficier de garanties d'assurance telles que figurant sur la notice d'information dédiée à partir du formulaire de souscription.

ARTICLE 3 Montant dû en euros

3.1. Montant dû en euros

Le montant total dû par l'Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation du panier de commande.

Le montant affiché sur le site est celui en vigueur au jour du paiement.

3.2. Modification

La FFBB se réserve le droit de modifier le montant à tout moment, tout en garantissant à l'utilisateur l'application du montant en vigueur au jour du paiement.

ARTICLE 4 Acceptation de l'Offre

L'acceptation de l'offre par l'utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 Souscription en ligne

5.1. Étapes de souscription

Préalablement à la souscription d'un titre de participation fédéral, l'Utilisateur doit avoir créer un profil d'Utilisateur « Mon Compte » (voir les conditions générales d'utilisation) en cliquant sur le titre de son choix. Après avoir rempli les informations nécessaires pour éditer son titre fédéral, l'Utilisateur clique sur « valider ». Son panier virtuel est alors généré avec un titre fédéral et l'Utilisateur a la possibilité souscrire des garanties d'assurance et/ou de terminer sa souscription.

Avant de cliquer sur le bouton « Paiement par carte bancaire », le souscripteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Dans son profil « Mon Compte », l'Utilisateur pourra notamment retrouver son titre de participation fédéral dématérialisé ou l'information sur l'option 3x3 souscrite.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la FFBB dans les meilleurs délais à l'Utilisateur et ce, selon l'adresse électronique renseignée par ce dernier dans son compte.

S'agissant des affiliations des organisateurs de tournois 3x3 (association sportive), ceux-ci devront utiliser l'onglet « Espace Organisateur » et renseigner le formulaire dédié en ligne.

Par suite, la demande d'affiliation sera étudiée par la FFBB et une réponse sera adressée à la structure.

Il est rappelé que la structure organisatrice affiliée à la FFBB se soumet au règlement et à l'adhésion pleine et entière des statuts et règlements de la FFBB, de même qu'il déclare être en totale conformité vis-à-vis de la législation sociale et fiscale applicable.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par l'Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la FFBB, en adressant un courriel à 3x3@ffbb.com .

ARTICLE 6 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande/souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle dont l'intégrité est garantie dans le temps conformément à l'article 1379 du code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la souscription.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce titre, le site Internet de la FFBB utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

7.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

7.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, notamment dans l'hypothèse où l'Utilisateur effectuerait son activité sans avoir effectué le règlement de son titre fédéral, donnera le droit à la FFBB de priver l'Utilisateur de toute participation aux activités organisées sous l'égide de la FFBB, que ce soit en pratique Loisir ou en compétition.

Par ailleurs, la FFBB se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, ou de résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 8 Délivrance

8.1. Délai de délivrance

La FFBB s'engage, conformément à la date limite de délivrance indiquée sur le site pour chacun des titres, à livrer ceux-ci après la validation du paiement.

L'Utilisateur retrouvera les informations relatives à son titre fédéral dans son espace Mon Compte. Il recevra par ailleurs une notification par mail.

S'agissant de l'affiliation des organisateurs de tournois 3x3, celle-ci ne pourra être effective qu'à compter d'une décision favorable de la FFBB en la matière.

 

8.2. Modalités de délivrance

Les titres fédéraux sont livrés à l'adresse courriel indiquée par l'Utilisateur sur son profil/compte.

Toute réclamation d'erreur de délivrance doit être formulée par l'Utilisateur à la FFBB le jour même de la délivrance du titre ou le premier jour ouvré suivant la délivrance au plus tard.

8.3. Défaut de délivrance

Le défaut total de délivrance entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 9. Annulation – Remboursement

En cas d'annulation de la manifestation en vue de laquelle le titre fédéral avait été souscrit, l'Utilisateur pourra obtenir le remboursement de son titre fédéral, de type Pass Tournoi de la part de la FFBB. Ce remboursement s'effectuera sur la carte bancaire utilisée au moment de la commande et interviendra dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

L'annulation/le remboursement doit être formulée par écrit auprès de la FFBB à l'adresse suivante : FFBB, 117 rue Château des Rentiers, 75013 PARIS ou par e-mail à 3x3@ffbb.com.

La date de prise en compte de l'annulation sera celle de sa réception par la FFBB.

ARTICLE 10. Responsabilité

La responsabilité de la FFBB ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du souscripteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, notamment le logo des titres fédéraux et correspondant à la pratique du 3x3 sont la propriété exclusive de la FFBB, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la FFBB, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. Données personnelles

La FFBB collecte sur le site des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la FFBB sont utilisées afin de traiter la souscription de l'Utilisateur passée sur le Site et ce, conformément aux conditions générales d'utilisation du site, pour la gestion du compte de l'Utilisateur, analyser les demandes de souscription.

Les données de l'Utilisateur sont conservées confidentiellement par la FFBB, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi et des conditions générales d'utilisation.

Les informations relatives au paiement sont conservées uniquement durant la durée de la transaction.

Aussi, l'Utilisateur pourra retrouver dans son profil son historique de souscription.

Toute personne s'étant inscrite à "Mon Compte" pourra résilier son compte à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact, accessible dans la rubrique : Nous contacter > Utilisation de la plateforme.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la FFBB intervenant dans le processus de Commande/Souscription.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), la FFBB assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l'Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, l'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier FFBB, Délégué à la protection des données (DPO), 117, rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS ou par courrier électronique (dpo@ffbb.com)

ARTICLE 13. Règlement des litiges

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante : FFBB – Pôle 3x3 117, rue du Château des Rentiers – 75013 PARIS ou par courriel 3x3@ffbb.com

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la FFBB ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, les litiges se résoudront suivant les modalités prévues à l'article 13.2 des présentes CGV.

ARTICLE 13.2. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat et les CGV le régissant sont régis et interprétés conformément à la législation et à la règlementation de la République Française.

En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.